Le congé de maternité

Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose :

• d’un congé prénatal de 6 semaines dont 5 semaines facultatives
  et 1 semaine obligatoire à prendre juste avant la date présumée de l’accouchement;
• d’un congé postnatal de 9 semaines obligatoires qui débutent le jour de la naissance.

Attention : les 5 semaines facultatives peuvent être postposées en tout ou en partie et cumulées au congé postnatal. De plus, 2 d’entre-elles peuvent être fractionnées en jours pris dans les 8 semaines qui suivent la reprise du travail.

Qui le paie ?
Le congé de maternité est payé par la mutuelle.

Pour les travailleuses :

• du 1er au 30ème jour : 82% du salaire brut (non plafonné).
  
• du 31ème jusqu’au terme du congé : 75% du salaire brut (plafonné à 3.077,46 euros/mois - 97,06 euros/jour).
  

Pour les travailleuses sans emploi :

• du 1er au 30ème jour :l’allocation de base + 19,5%.
  du 31ème jusqu’au terme du congé : l’allocation de base + 15%.
  

Un impôt est-il dû ?
Un précompte professionnel de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutuelle.

Quelles démarches ?

Dès la connaissance de votre état de grossesse :

• envoyer un certificat à la mutuelle, mentionnant la date présumée de l’accouchement et la date à laquelle vous cesserez le travail.
• prévenir l’employeur par recommandé avec un certificat médical, au plus tard 8 semaines avant la naissance.
  

Quelle protection contre le licenciement ?

A partir du moment où l’employeur est prévenu de l’état de grossesse, il ne peut pas licencier pour ce motif-là, et ce jusqu’à un mois après la fin de la période ininterrompue du repos d’accouchement, sous peine de devoir payer des indemnités de dédommagement correspondant à 6 mois de salaire.

Les visites médicales pendant les heures de travail sont-elles autorisées ?

Vous avez le droit de vous absenter du travail avec maintien de la rémunération pour vous rendre à une visite prénatale. Vous devez au préalable prévenir votre employeur de votre absence et lui remettre un certificat médical attestant de votre présence à la visite prénatale s’il le demande ou si le règlement de travail ou une convention collective de travail (CCT) le prévoient.

Pour les naissances multiples, d’autres périodes de congés sont d’application.

Eviter les risques

Votre employeur doit faire une évaluation des risques à votre poste de travail. S’il n’y a pas de risques pour votre santé et votre sécurité et qu’aucune adaptation de l’environnement de travail n’est nécessaire, vous ne serez pas écartée et votre salaire reste celui de la fonction exercée.
Si l’évaluation révèle des risques, liés

• aux conditions de travail
  
• aux agents chimiques
  
• aux agents physiques
  
• aux agents biologiques
  

Il doit y avoir un aménagement provisoire de vos conditions de travail ou de votre temps de travail, ou une affectation à un autre travail.
Si les mesures précédentes sont impossibles, le médecin du travail peut décider de vous écarter.

Que se passe-t-il alors :

Depuis le 1er janvier 2010, toutes les travailleuses enceintes écartées du milieu professionnel bénéficient d’une intervention de l’INAMI.

Quel sera le montant de l’indemnité de maternité?

Il sera de 78,237% du salaire brut

Quelles démarches :

• Vous prévenez votre employeur.
• Vous devez fournir un certificat attestant de votre grossesse.
• L’employeur examine les risques inhérents au poste de travail et prend immédiatement certaines mesures.
• Vous vous présentez chez le conseiller en prévention de votre entreprise qui avertit le médecin du travail.
• Vous passez un examen médical et l’employeur prend les mesures concrètes en fonction des résultats de l’examen.
  

Attention : les démarches doivent être effectuées avant le 3ème mois de grossesse.

Interdiction des heures supplémentaires et du travail de nuit

• Les travailleuses enceintes ne peuvent effectuer aucune heure de travail supplémentaire
  
• L’employeur ne peut obliger une travailleuse enceinte a effectuer du travail de nuit pendant une période de 8 semaines précédant la date de l’accouchement.
  
• Moyennant la production d’un certificat médical, la travailleuse peut refuser le travail de nuit à d’autres moments de sa grossesse.

Le congé de paternité

Le congé de paternité est de 10 jours, à prendre en une ou plusieurs fois dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Qui le paie ?

L’employeur paie la rémunération complète les 3 premiers jours.
La mutuelle paie les suivants à raison de 82% du salaire brut (plafonné à 3.077,53 €/mois - 97,06 €/jour).

Un impôt est-il dû ?
Un précompte professionnel de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutuelle.

Quelles démarches ?

• Vis-à-vis de l’employeur : l’informer de la date d’accouchement.
• Vis-à-vis de la mutuelle : introduire une demande accompagnée d’un extrait d’acte de naissance. La mutuelle enverra une feuille de renseignements d’indemnités à remplir par l’employeur et le travailleur.

Le congé d’adoption

Le congé d’adoption donne droit pour chaque parent à un congé de 6 semaines ininterrompues si l’enfant à moins de 3 ans, et à 4 semaines ininterrompues si l’enfant à plus de 3 ans.Ce droit s’étend jusqu’au moment où l’enfant atteint l’âge de 8 ans.
Il doit débuter endéans les 2 mois qui suivent l’inscription de l’enfant au registre de la population de la commune.

Qui le paie ?

L’employeur paie la rémunération complète les 3 premiers jours.
La mutuelle paie les jours suivants à concurrence de 82% du salaire brut plafonné
à 3.077,53 €/mois soit 97,06 € par jour depuis le 1er janvier 09

Un impôt est-il dû ?

Un précompte professionnel de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutuelle.

Quelles démarches ?

• Inscrire l’enfant au registre de la population de la commune. 
  
• Avertir l’employeur par lettre recommandée avec mention de la date de début et de fin du congé, au moins 1 mois avant la prise de congé.
• Au plus tard, au moment du congé, fournir à l’employeur les documents à titre de preuve de l’adoption d’un enfant
  Introduire une demande à la mutuelle au début du congé d’adoption.

Quelle protection contre le licenciement ?

L’employeur ne peut licencier le travailleur qui fait usage de son droit au congé d’adoption durant une période qui débute deux mois avant la prise de ce congé et finit un mois après la fin de celui-ci, sauf pour des raisons qui sont étrangères à la prise de ce congé d’adoption.

Pour toutes situations particulières (maladie, accident, grossesses multiples, enfant handicapé, etc) d’autres mesures sont d’application.

Le congé parental

Le congé parental est valable également en cas d’adoption.

Qui a droit au congé parental ?

Tout travailleur du secteur privé, parent, donc père ou mère d’un enfant âgé de maximum 12 ans atteints au plus tard pendant la période de congé parental, qui travaille à temps plein ou à temps partiel et qui est occupé chez son employeur depuis 12 mois dans les 15 mois qui précèdent la demande.

Sous quelles formes ?

• Suspension complète pour une période de 3 mois maximum, pouvant être fractionné en plusieurs mois, au choix du travailleur (3 x 1 mois)
  
• Suspension mi-temps pour une période de 6 mois, maximum pouvant être fractionné en périodes de 2 mois (3 x 2 mois)
  
• Pour les travailleurs à temps plein uniquement, suspension 1/5 temps sur une période de 15 mois pouvant être fractionnée en périodes de 5 mois (3 x 5 mois)

Quelles sont les démarches à effectuer ?

• Un demande écrite doit être faite à l’employeur au moins deux mois et au maximum trois mois à l’avance (lettre recommandée en double exemplaire avec signature de l’employeur pour accusé de réception).
  

Attention: la date de début et de fin du congé parental doit être spécifiée.
Remarque : l’employeur peut reporter le congé de 6 mois maximum, mais il ne peut pas le refuser ! Il communique sa réponse dans le mois qui suit la demande.

• Vous devez fournir à l’employeur un extrait d’acte de naissance ou un document attestant une adoption au plus tard au moment où le congé parental prend cours.
  
• La demande d’allocation d’interruption doit être faite à l’Onem, par lettre recommandée (utilisez le formulaire fourni par l’Onem), au plus tard 2 mois après la date de début d’interruption.

Quels sont les montants d’allocations d’interruption ?

Depuis le 1er septembre 2008

• 653.23€ nets pour une interruption complète
  
• 301.10€ nets pour une interruption à ½ temps d’un travailleur < 50 ans
  
• 510.73€ nets pour une interruption à ½ temps d’un travailleur > 50 ans
  
• 102.15€ nets pour une interruption à 1/5 temps d’un travailleur < 50 ans (remarque : si le travailleur est isolé, le montant est de 137.37€ nets)
  
• 204.30€ nets pour une interruption à 1/5 temps d’un travailleur > 50 ans
  

Pour les travailleurs à temps partiels ces montants sont calculés au prorata.

Quelle protection contre le licenciement ?

Le travailleurs est protégé dans tous les cas.
La protection prend cours le jour de la demande écrite et prend fin 3 mois après l’interruption sous peine de payement d’indemnités de dédommagement correspondant à 6 mois de salaire

Le congé d’accueil

Qui a droit au congé d’accueil ?

Chaque travailleur, officiellement désigné comme parent d’accueil :

• par le tribunal
  
• par un service reconnu de placement
  
• par les services d’aide à la jeunesse
  
• par le comité pour l’aide spéciale à la jeunesse
  

Sous quelle forme ?

6 jours/an partagés entre les deux parents pour l’accompagnement de missions d’obligations (présence au tribunal, démarches officielles, relations avec famille biologique,…)

Quelles sont les démarches à effectuer ?

• La demande doit être effectuée auprès de l’employeur mininimum deux semaines avant le congé.
  
• Vous devez remettre à l’employeur
  
  • la décision de désignation de parent d’accueil
    
  • une déclaration sur l’honneur précisant la manière dont le nombre de jours d’accueil est réparti entre les parents.
    

Ce congé est-il rémunéré ?

Le travailleur a droit à une allocation forfaitaire journalière de 97,06 euros par jour via une demande introduite au bureau de chômage de l’Onem.
Ce montant est payé une fois par mois à terme échu.

Quelle assimilation ?

Actuellement, ces journées ne sont pas assimilées à des journées de travail pour les vacances annuelles, le chômage, la pension, etc.

Le crédit-temps

Dans le secteur privé, une formule de crédit-temps vous permet d’ interrompre totalement ou en partie (mi-temps ou 4/5 temps) votre travail pour vous occuper de votre enfant.

Conditions interruption complète 

Accessibilité 

• avoir été lié 12 mois par un contrat avec l’employeur dans les 15 mois précédant la demande.
  

Combien de temps ?

• Minimum 3 mois, maximum 12 mois. Si un accord à été signé en entreprise ou en secteur, la période peut aller jusque 5 ans.
  

Montants

L'allocation est octroyée uniquement si l'employé-e a été lié-e pendant deux ans par un contrat avec l'employeur au moment de la demande. Cette condition n'est pas requise s'il s'agit de passage d'un congé parental vers un crédit-temps.

Assimilation

• les 3 premières années sont des périodes assimilés complètement pour la pension.

Attention : l’indemnité sera versée au-delà d’une année uniquement si vous êtes dans les conditions, c’est-à-dire si vote enfant a de moins de 8 ans. Le crédit –temps doit commencer avant que cet âge ne soit atteint.
Des modifications sur les conditions d’accès sont attendues dans les mois qui viennent, elles seront intégrées dans la version en ligne.

Conditions interruption 4/5 temps avant 50 ans

Accessibilité

• avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avant la demande
  
• avoir travaillé à temps-plein pendant 12 mois avec un régime de 5 jours minimum semaine avant la demande.
  

Combien de temps ?

• minimum 6 mois et maximum 5 ans sur toute la carrière (avant 50 ans).
  

Montants

Assimilation :

• les 5 premières années sont des périodes assimilés complètement pour la pension.

Conditions interruption 1/2 temps 

Accessibilité :

• avoir été lié 12 mois par un contrat avec l’employeur dans les 15 mois précédant la demande.
  
• avoir été occupé au moins aux 3/4 du temps plein de l’entreprise pendant les 12 mois qui précèdent la demande.
  

Combien de temps ?

• La durée est de minimum 6 mois et maximum 1 an.
  
• Si un accord a été signé en entreprise ou en secteur la période peut aller jusque 5 ans.
  

Montants

L'allocation est octroyée uniquement si l'employé-e a été lié-e pendant deux ans par un contrat avec l'employeur au moment de la demande. Cette condition n'est pas requise s'il s'agit de passage d'un congé parental vers un crédit-temps.

Assimilation

les 3 premières années sont des périodes assimilés complètement pour la pension

Des infos en ligne sur les sites :

Le site de la CSC
Le site web du Service public fédéral Emploi
Le site de L'INAMI

N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué-e syndicale ...