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Mesure 3 - Suspension collective de crise

Exemple de convention collective

Le recours aux 2 mesures spécifiques, à savoir le « crédit-temps de crise » et la « suspension collective du contrat de travail », est soumis à des conditions supplémentaires. L'entreprise doit être effectivement confrontée à des problèmes économiques, c'est-à-dire un déclin du chiffre d'affaires d'au moins 20% ou un taux de chômage économique des ouvriers d’au moins 20% des jours de travail dans l’entreprise.

En outre, l'introduction de ces mesures nécessite une concertation au niveau de l'ensemble du secteur. Après cela, la concertation peut éventuellement être menée au niveau de l’entreprise. S’il y a une délégation syndicale, elle doit être impliquée dans cette concertation. S’il n’y en a pas ou s’il n’y a pas eu d’accord avec la délégation endéans les 15 jours, l’employeur peut alors établir un plan d’entreprise. Celui-ci ne peut être mis en œuvre que si la commission mise en place à cet effet le juge valable.

Cette troisième formule est comparable au système de chômage économique des ouvriers mais elle comporte un certain nombre de garanties supplémentaires.

Elle peut consister en une suspension complète des prestations durant maximum 16 semaines par année calendrier ou en une suspension partielle (au moins deux jours de travail par semaine), avec un maximum de 26 semaines par année calendrier. Une combinaison des deux est possible, en tenant compte alors du fait que deux semaines de suspension partielle sont considérées comme égales à une semaine de suspension complète.

Il y a un maintien du salaire pour les jours de travail effectif et une allocation de chômage de l’ONEm pour les jours de suspension. Cette allocation s'élève à 70% du salaire brut plafonné à 2206,46 € pour les cohabitants et à 75% du salaire brut plafonné à 2206,46 € pour les isolés et cohabitants avec charge de famille. Une allocation complémentaire est par ailleurs payée par l’employeur pour ces jours de suspension. Cette allocation doit être au minimum égale à l’allocation reçue par les ouvriers (de l’entreprise) en cas de chômage économique. Il doit y avoir un complément pour les employés, même si n’y en avait pas jusque là pour les ouvriers.

Le système ne peut être introduit que moyennant le respect des procédures de notification dans l’entreprise et à l’égard de l’ONEm. En outre, les employés concernés doivent avoir épuisé tous les jours de repos compensatoire auxquels ils ont droit.

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