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Mesure 2 - Crédit-temps de crise

Exemple de convention collective

Le recours aux 2 mesures spécifiques, à savoir le « crédit-temps de crise » et la « suspension collective du contrat de travail », est soumis à des conditions spécifiques. L'entreprise doit être effectivement confrontée à des problèmes économiques, c'est-à-dire un déclin du chiffre d'affaires d'au moins 20% ou un taux de chômage économique des ouvriers d’au moins 20% des jours de travail dans l’entreprise.

En outre, l'introduction de ces mesures nécessite une concertation au niveau de l'ensemble du secteur. Après cela, la concertation peut éventuellement être menée au niveau de l’entreprise. S’il y a une délégation syndicale, elle doit être impliquée dans cette concertation. S’il n’y en a pas ou s’il n’y a pas eu d’accord avec la délégation endéans les 15 jours, l’employeur peut alors établir un plan d’entreprise. Celui-ci ne peut être mis en œuvre que si la commission mise en place à cet effet le juge valable.

Cette mesure vise la mise en place d’un temps partiel temporaire et volontaire, complété par une allocation de l’ONEm. On peut comparer cette mesure avec le système du crédit-temps, mais il faut noter que l’allocation complémentaire est plus élevée et que les conditions d’ancienneté et d’occupation requises pour le crédit-temps ne sont pas nécessaires ici.

Il s’agit d’une adaptation du contrat à temps plein par une diminution à mi-temps ou à 4/5 durant une période allant de 1 à 6 mois. Pour une réduction des prestations à mi-temps, le travailleur reçoit une allocation complémentaire de 442,57 € par mois. S’il fait le choix du contrat 4/5, le travailleur reçoit en plus de son salaire une allocation de 188,82 € par mois s’il a moins de 50 ans et 248,08 € par mois à partir de 50 ans. Il est en outre possible de négocier un complément salarial versé par l’employeur, ce complément étant a priori considéré comme du salaire brut.

Par ailleurs, il y a des mesures spécifiques prévues qui sont liées à la protection contre le licenciement. Par exemple, le payement d’une indemnité de licenciement potentielle devrait être calculé sur base d’un salaire à temps plein.

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