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le 20 novembre 2009

Nouvelles règles pour les travailleurs mobiles / expatriés au sein de l’Union européenne

A partir du 1e mai 2010, l’Union européenne modifie la réglementation pour les travailleurs salariés et indépendants qui travaillent simultanément dans plusieurs pays de l’Union.

Les principes de base demeurent inchangés

Les grands principes de la réglementation en vigueur, demeurent inchangés à savoir entre autres :

1. le travailleur salarié ou indépendant est assujetti à la législation du pays où il travaille. C’est ce qu’on appelle le « principe de l’Etat d’activité » ;
2. un travailleur relève de la législation de sécurité sociale d’un seul pays

Quelques changements importants

Bien que nouveau, le règlement ne modifie en rien aux principes de base ; il contient toutefois quelques changements importants pour les scénarios suivants.

1. Travailleurs qui travaillent tant en Belgique qu’à l’étranger pour le même employeur

Un travailleur qui travaille tant en Belgique qu’à l’étranger pour un même employeur est, en principe, soumis à la législation de sécurité sociale de son état de résidence. On applique toutefois la nouvelle condition supplémentaire selon laquelle le travailleur doit prester une partie substantielle de ses activités, à savoir au moins 25%, dans son état de résidence. Le dénominateur  « activités » est évalué en fonction du temps de travail et/ou de la rémunération du travailleur. Les travailleurs qui n’atteignent pas ces 25%, relèvent de la législation du pays où le siège de leur employeur est essentiellement établi.

Dès lors, si vous travaillez pour une société X dont le siège social est établi à l’étranger mais que vous habitez en Belgique et que vous exercer 80% de ces activités à l’étranger et seulement 20% en Belgique, c’est la législation de sécurité sociale étrangère qui s’appliquera !

2. Détachement : le délai maximum est prolongé à 24 mois

On applique un des principes de base selon lequel u travailleur ou un indépendant est assujetti à la législation du pays où il travaille (le « principe de l’Etat d’activité »).

Une exception à ce principe de base est possible, à savoir le détachement. Un travailleur qui est détaché par son employeur vers un autre état de l’Union européenne peut continuer de relever de la sécurité sociale belge dans des conditions spécifiques pendant une période déterminée. Le délai maximum est porté de 12 à 24 mois.

Période de transition

En principe, la nouvelle législation s’appliquera aux travailleurs mobiles à partir du 1e mai 2010. L’ancienne législation demeure toutefois applicable durant encore 10 ans à des situations datant d’avant le 1e mai 2010, à condition que la situation de fait ne change pas. Le travailleur ou l’indépendant a, certes, la possibilité de demander expressément à relever du nouveau règlement.