Protocole d'accord  2009-2010 pour la CP 226 

 

Pouvoir d’achat

L’augmentation du pouvoir d’achat a été limitée par l’enveloppe définie par l’Accord Interprofessionnel 2009-2010 : octroi de 125 EUR en  2009, octroi de 250 EUR pour 2010.  Dans le cadre de nos négociations sectorielles nous avons pu pour votre secteur optimaliser au maximum cette enveloppe.

De quelle manière ?

  1. Vous avez jusqu’au 31 octobre 2009 la possibilité de conclure un accord écrit dans votre entreprise au sujet de l’attribution de cette enveloppe étant entendu que ces montants sont dus par travailleur et qu’au-delà de 2010, ces montants sont récurrents.
  2. Si vous n’avez pas d’accord dans votre entreprise à ce sujet avant le 1er novembre 2009, l’accord sectoriel prévoit l’octroi d’éco-chèques : 125 EUR par travailleur en décembre 2009 et 250 EUR par travailleur en septembre 2010

Quels sont les aspects positifs de cet accord ?

  1. La possibilité de développer une négociation dans l’entreprise.
  2. L’octroi d’un même montant à chaque employé-e, quel que soit son  temps de travail.

Pension sectorielle

La cotisation patronale pour le régime de pension complémentaire sectoriel sera relevée de 0,25 % à partir du 1er janvier 2011.

Barèmes

Les barèmes dégressifs pour les jeunes de moins de 21 ans sont supprimés à partir du 30 avril 2009.
Le barème à l’ancienneté du secteur est prolongé jusque respectivement 42 et 45 années d’ancienneté et ce à partir du 1er mai 2009.

Crédit-temps et réduction des prestations de travail d’1/5ème

 Les mesures existantes sont prolongées jusqu’au 31 décembre  2011 :
-   Les employé-e-s de moins de 50 ans et les employé-e-s de 50 ans et plus qui ne bénéficient pas des conditions spécifiques propres à leur catégorie d’âge peuvent toujours prolonger leur crédit temps au-delà d’une année et ce jusqu’à concurrence de 5 années.
Nous attirons cependant l’attention sur le fait qu’au-delà d’un an, l’indemnité octroyée par l’ONEm pour une interruption complète des prestations est soumise à certaines conditions.

-  La disposition selon laquelle 7% du personnel peut prendre simultanément un crédit temps et ce sans tenir compte des réductions 1/5ème des plus de 50 ans et des mi-temps des plus de 55 ans est maintenue. Ce seuil de 7% peut être augmenté via un accord au niveau de l’entreprise : Convention collective de travail ou Règlement de travail.

-  Les primes existantes sont prolongées :  75 € bruts par mois pour les employé-e-s de 50 ans et plus qui réduisent leurs prestations de travail d’1/5ème, 100 € bruts par mois pendant 36 mois pour les employé-e-s de plus de 55 ans occupés à temps plein ou assimilés (occupés minimum à ¾ temps) qui réduisent leurs prestations de travail à un mi-temps.

-  Nouveauté : une  prime de 100 € est octroyé-e aux employé-e-s qui ayant atteint l’âge de 53 ans ou 54 ans, occupés à temps plein ou assimilés (occupés minimum à ¾ temps), réduisent leurs prestations de travail à un mi-temps entre le premier janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
A 55 ans ils pourront bénéficier de la prime de 100 € octroyée pendant 36 mois.  Ces employé-e-s là uniquement pourront également bénéficier de la prime de 100 € s’ils poursuivent leur mi-temps au-delà de 58 ans.

-  Ces montants s’additionnent aux allocations octroyées par l’ONEm.  Le passage du crédit temps à la prépension reste possible sur base de la rémunération à temps plein limitée au plafond de référence.  En cas de licenciement collectif, le délai de préavis et l’indemnité de rupture sont calculés sur base du salaire normal à temps plein.

-  Les organes de concertation dans l’entreprise veilleront à ce que la prise du crédit temps n’engendre pas une augmentation de la charge de travail dans les services concernés.
Le cas échéant, de l’emploi de remplacement pourra être envisagé.

Prépension

La convention prépension à 58 ans est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.

  1. La convention prépension à 56 ans-33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.
  2. La convention prépension à 58 ans pour les métiers lourds est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.
  3. La convention prépension à mi-temps à partir de 55 ans est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.

Période d’essai

Les périodes de travail prestées comme intérimaire au cours de l’année qui précède un contrat à durée indéterminée dans la même fonction sont déduites du calcul de la période d’essai éventuelle relative à ce contrat.

Formation

Les dispositions en vigueur sont prolongées jusqu’au 31 décembre  2010 :

Il est octroyé globalement par employé-e en service le 1er janvier 2009, en moyenne cinq jours de formation.  Le calcul est effectué sur base d’équivalents à temps plein. Dans les entreprises ayant un organe de concertation, on procèdera à une discussion préalable au sujet d’un plan de formation global. A l’issue de la période 2009-2010, un rapport sur le plan de formation de l’entreprise devra être présenté dans les organes de concertation appropriés au moyen du modèle établi paritairement.

Accompagnement de licenciement et embauche

Les régimes sectoriels en matière d’accompagnement de licenciement et de primes d’embauche restent d’application mais une évaluation du fournisseur de services d’outplacement sera réalisée pour fin 2009.

Les autres conventions en cours dans le secteur sont toujours d’application également entre autres notre convention relative aux licenciements multiples.

Prime syndicale

A partir de 2010, le montant de la prime syndicale sera porté à 110 euros.