Un projet d’accord social sous le sapin :
6. Un an après le «pacte» : quel droit au Crédit-Temps ?

6 perspectives pour l'avenir • 1. Votre salaire va-t-il augmenter • 2. Salaire minimum : deux fois 25 € bruts de mieux … • 3. La formation professionnelle : encore un effort, SVP... • 4. Le congé-éducation payé sera-t-il sauvé des eaux ? • 5.Un an après le «pacte» : quel accès à la prépension ? • 6. Un an après le «pacte» : quel droit au Crédit-Temps ? • 7. Flexibilité et heures supplémentaires • 8. Contrats précaires • 9. Divers

A côté des conditions d’accès à la prépension, le droit au crédit temps (C-T) était l’autre dossier important laissé inachevé par le «pacte» qui facilitait le C-T à 1/5 en fin de carrière, mais rendait plus difficile le C-T temps plein. Sur ces deux points, le projet d’accord apporte de petites améliorations :

Crédit-Temps 4/5èmes :
Le «pacte» accordait «d’office» le droit à un 4/5 temps à partir de 55 ans, sauf pour les fonctions-clés. Dans le projet d’AIP, il n’y a plus d’exclusion systématique des fonctions-clés, mais ceux qui les occupent peuvent voir leur demande reportée d’un an (au lieu de 6 mois pour les autres) si l’employeur justifie qu’il s’agit vraiment d’une fonction-clé.

Le «pacte» voulait rendre le 4/5 moins attractif en établissant au moins 10% de différence entre le salaire à temps plein et le salaire d’un 4/5 temps. Les partenaires sociaux ont remplacé cette mesure par une augmentation du précompte professionnel (ce qui n’est pas vraiment une pénalisation, puisque le précompte est une avance sur l’impôt à payer en fin d’année ; ce qui est versé en plus est donc récupéré par après).

Les partenaires sociaux ont enfin convenu de permettre un exercice plus flexible du passage au 4/5 : on ne sera plus tenu de prendre son crédit-temps par un jour entier ou deux demi-jours par semaine.

Crédit-Temps à temps plein
Le Pacte des Générations n’accordait plus d’allocation après 1 an pour le crédit-temps, sauf pour l’éducation d’un enfant de moins de 8 ans, les soins à un membre de la famille atteint d’une maladie grave, une formation.
Le projet d’AIP ajoute le congé pour soins palliatifs et le congé pour s’occuper d’un enfant handicapé habitant à la maison, ceci sans limite d’âge. Il précise aussi la notion de formation: recyclage dans une formation ou un enseignement reconnus par le secteur, pour 360 heures par an (ou 120 heures par trimestre ou trois mois consécutifs); éducation fondamentale ou formation pour obtenir diplôme ou attestation de l’enseignement secondaire (300 heures ou 90 heures par trimestre ou 3 mois consécutifs).
Ces mesures entreraient en vigueur au 1er avril 2007.

Qu’en penser ?

L’évaluation de ces améliorations sera sans doute mitigée : le succès des mesures «crédit-temps» montre qu’elles répondent à une énorme demande de temps libéré du travail : ce succès serait plus grand encore si le droit était renforcé et étendu, et si les périodes de C-T étaient davantage assimilées pour les droits en Sécu (voir point 5 ci-dessus). Néanmoins, par rapport à la situation présente, issue du fameux «pacte des générations», le projet d’AiP contient des améliorations. •