Le «pacte des générations» a plus d’un an. Nous nous étions opposés à sa logique globale, et notamment aux restrictions à la prépension*. Plusieurs dossiers étaient restés en suspens, comme le calcul de la durée de carrière donnant accès à la prépension. Le projet d’accord contient des compromis sur cette question.
Dans ce calcul, il y a deux volets : quelles années sont prises en compte comme «années travaillées»? Et quelles périodes de non-travail peuvent-elles être assimilées – c’est-à-dire considérées comme travaillées ?
Une troisième question était : quels sont les «métiers lourds» pour lesquels une carrière plus courte pourrait suffire ?
Sur ces trois questions, qu’ont donné les négociations?
Années travaillées :
1. Les jours travaillés en tant que fonctionnaire ou personnel enseignant seront assimilés si la personne a au moins 20 années de service dans le privé dont 5 à la fin de sa carrière.
2. L’apprentissage en alternance sera aussi pris en compte (même en-dehors d’un contrat de travail). Ceci vaut pour tous les contrats d’apprentissage, les conventions d’immersion professionnelle et les contrats d’insertion socio-professionnelle.
3. Pour vérifier si les travailleurs occupés à temps partiel ont travaillé à mi-temps minimum pendant leur carrière, on tiendra compte de la moyenne de leurs prestations réelles (au lieu de compter, comme à présent, le temps partiel comme un mi-temps – y compris si en réalité, c’est un 4/5).
Périodes assimilées :
Pour accéder à la prépension à 58 ans, le crédit de périodes assimilables est porté à 6 années pour l’ensemble des périodes non travaillées suivantes: chômage, crédit-temps, temps partiel et interruptions sans solde.
Ces 6 années se répartissent en un «pot» de 3 années comptées au prorata, et un «pot» de 3 années comptées forfaitairement.
Par exemple : vous travaillez à mi-temps durant 8 années : les 6 premières ne comptent qu’au prorata (donc 6 x 1/2 = 3 années qui épuisent le premier «pot» ); les 2 dernières devront être prises dans le second pot. Ces 8 années seront donc assimilées à du travail à temps plein; mais ensuite il ne vous reste plus qu’une seule année dans le second pot, qui est «forfaitaire» . Une fois ces deux pots épuisés, vos périodes non travaillées ne compteront plus dans les conditions d’accès à la prépension.
Pour accéder à la prépension à 60 ans, les conditions sont bien évidemment plus souples ; l’exigence de carrière est moindre (35 ans au lieu de 38, à terme), et le second des deux «pots» ci-dessus est porté à 5 ans.
Le travail à temps partiel presté avant 1985 peut en outre être assimilé à du temps plein sur base d’un «troisième pot de 3 années, comptées au prorata (2 années pour la prépension à 60 ans)
Métiers «lourds»
Toujours pour l’accès à la prépension, enfin, le projet d’AiP assouplit un tout petit peu les critères définissant les «métiers lourds» pour lesquels on pourra y accéder à 58 ans sur base d’une carrière de «seulement» 35 ans (au lieu de 38).
Outre le travail en équipes alternatives, seront reconnus comme «métiers lourds» le travail de nuit et les horaires coupés (au sens de prestations de min. 7 heures par jour avec une interruption de 3 heures au moins et 11 h entre le début et la fin de la journée). Une procédure est aussi mise en place pour la fin de carrière des personnes moins valides et aux problèmes physiques graves. • |
Le dossier des assimilations est sans doute le plus complexe, mais un des plus importants pour les salariés plus précaires, et notamment pour les femmes qui payeront le plus cher le «pacte des générations». Nous sommes loin d’avoir entièrement réparé ces effets négatifs, mais le présent projet d’accord les atténue un peu.
L’élargissement minimaliste de la notion de «métier lourd» ne nous satisait pas, à la CNE. Un éducateur responsable d’un groupe de handicapés, une caissière sommée de scanner tant d’articles à l’heure, dans un horaire variable ou coupé, parmi bien d’autres exemples, n’exercent-ils pas un métier «lourd» ? S’il n’est pas possible de faire reconnaître dans le cadre de ce projet d’AiP leur droit à lever le pied un peu plus tôt, nous chercherons dans les négociations sectorielles d’autres moyens d’y parvenir. • |
* ACCÈS À LA PRÉPENSION
8pour rappel, à partir de 2008 et jusqu’en 2014, le nombre d’années de carrière requis pour pouvoir partir en prépension à 58 ans passera progressivement de 25 (actuellement) à 38. Pour pouvoir partir à la prépension à 60 ans, il faudra compter 35 ans de carrière. Cela pénalise les travailleurs (surtout les femmes) qui, pour diverses raisons, ont une carrière incomplète.
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