"Pacte" et fins de carrière
Prépension
et entreprises en restructuration

Ce qui a été obtenu • Ce qui va changer • Comment calculer sa carrière • Merci pour l'aumône • Prépension et entreprise en restructuration • Travailler plus longtemps : avantageux ? • La Loi Renault

Si certains arrêtés ne sont pas encore d’application, d’autres le sont ! C’est le cas de celui qui concerne les entreprises en restructuration et l’accès à la prépension qui est paru le 31 mars dernier au moniteur. Applicable depuis le 1er avril. En voici le contenu.

En clair, le gouvernement a voulu rendre le départ en prépension plus difficile ! Ainsi, diverses mesures devront être prises… avant de prépensionner !
Les nouvelles règles s’appliquent aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs pour raison de restructuration ou de difficultés.

Qu’entend-on par licenciement collectif ?
Il est question de licenciement collectif lorsque sont concernés :

Ces dispositions ne changent pas. Par contre, seuls sont pris en compte les licenciements des travailleurs qui, au moment de l’annonce du licenciement collectif, comptent au moins deux ans d’ancienneté.

Procédure Renault ? Plan social ?

Dès que l’annonce de la restructuration a été faite, la procédure Renault doit être appliquée comme jadis : intention, information, consultation des travailleurs et décision. Employeur et syndicats doivent ensuite négocier un plan social.

Voici ce qui change :

1. le délai est de deux mois (sauf exception, raccourci donc)
2. on ne peut pas imaginer, en premier lieu, de prépensionnner. Non, il faut préalablement prévoir des alternatives :

- mesures de redistribution du travail, crédit-temps ou temps partiel
- primes pour départs volontaires
- mesures d’activation pour permettre aux plus de 45 ans d’avoir plus de chance de retrouver un emploi, c’est-à-dire passage par une cellule de l’emploi
- après agréation d’entreprise en restructuration par le Ministre de l’Emploi
- la possibilité de prépensionner (ceci ne viendra qu’en dernier recours).

Qui pourra partir en prépension ?

Celui qui aura les conditions d’âge et d’ancienneté. En cela rien de changé : l’âge reste fixé à 55, 52 ans et exceptionnellement 50 ans.

La condition de carrière n’est pas modifiée non plus ; ce sera soit 20 ans comme travailleur dans le privé (ouvrier ou employé) ou 10 ans d’activité dans le même secteur.

Voici ce qui va changer, par contre.
Il y a 4 modifications :

- au moment de l’annonce du licenciement, le travailleur doit avoir 1 an d’ancienneté
- le travailleur doit avoir atteint l’âge de la prépension au moment de l’annonce du licenciement
- le travailleur doit participer activement à la cellule de l’emploi pendant 6 mois
- le travailleur doit rester disponible sur le marché de l’emploi jusqu’à 58 ans ; en clair : accepter tout emploi convenable, toute formation convenable ! (en fait cela existait déjà depuis un AR de 2002 pour les chômeurs âgés)

Qu’est-ce que cette cellule pour l’emploi et pour qui ?

Cette cellule a pour objectif de donner aux travailleurs menacés de licenciement des chances maximales de retrouver un emploi et doit être mise sur pied par l’employeur avec les organisations syndicales et le fonds sectoriel de formation s’il existe. La direction en est assurée par le Service Public fédéral de l’Emploi ; en collaboration avec le Forem ou l’Orbem. Cette cellule mettra en œuvre des mesures d’accompagnement pour les travailleurs menacés.
La participation à cette cellule est

- obligatoire pour tous les prépensionnables ;
- au libre choix pour les plus de 45 ans
(1 an ancienneté) qui peuvent opter soit pour l’outplacement (réinsertion, aide psychologique, CV…) ou la cellule de l’emploi ; … mais s’ils ne choisissent aucune de ces possibilités et ne retrouvent pas d’emploi, ils peuvent, à l’issue de leur préavis, être suspendus de 4 à 26 semaines d’allocations de chômage !
- tout à fait libre pour tous les autres travailleurs

Pendant combien de temps et avec quel revenu ?

Le travailleur qui participe à cette cellule de l’emploi y reste 6 mois maximum. Il touche, pendant cette période, une indemnité de « reclassement » équivalente à son salaire normal (+ primes éventuelles). Ces 6 mois d’indemnités de reclassement sont déduits du préavis ( !)
Les employés qui ont droit à un préavis de plus de 6 mois toucheront le solde de celui-ci à l’issue des 6 mois de cellule pour l’emploi ou avant s’ils ont retrouvé un autre emploi.

Les prépensionnables, qui n’ont pas retrouvé d’emploi dans les 6 mois, pourront à l’issue de cette période, être prépensionnnés ; de même que les employés dont le préavis a été réduit à 6 mois.

Les travailleurs qui ont atteint l’âge de la prépension et qui ont trouvé un autre emploi toucheront quand même leur prépension (c’est-à-dire le complément versé par l’employeur) :
- s’ils ont trouvé un autre emploi durant les 6 mois de la cellule pour l’emploi, ils pourront toucher le complément à l’issue de ces 6 mois et le cumuler avec leur nouveau salaire ;
- s’ils redeviennent chômeurs par la suite, ils bénéficieront de nouveau de leur prépension complète (= chômage + complément employeur)

Disponibilité à quoi ? Combien de temps ?

Comme les chômeurs âgés depuis 2002, les nouveaux prépensionnés, suite à une restructuration, doivent rester disponibles sur le marché de l’emploi.

Ils doivent accepter :

- tout emploi convenable en rapport à leur expérience professionnelle, qui n’occasionne pas plus de 2 heures de déplacement (aller/retour) et qui donne droit à un revenu décent (au moins supérieur à l’allocation de chômage), sans travail de nuit.
- toute formation convenable, qui débouche sur un emploi, ou à une fonction critique (pour laquelle on a du mal à trouver des candidats sur le marché de l’emploi) ; qui est proche du diplôme acquis ou de l’expérience professionnelle.

Il faut rester disponible pour l’emploi ou la formation jusqu’à l’âge de 58 ans. Une dispense est prévue pour les personnes ayant 38 ans de carrière dans le secteur privé. Dispense après un an de chômage.

Cette obligation s’applique à partir de maintenant pour les nouveaux prépensionnés après restructuration. Pour les autres (Canada dry par ex.) à partir de 2008.

Sanction ?

Diverses sanctions sont prévues :

1. l’avertissement
2. la suspension des allocations avec sursis
3. la suspension temporaire de 4 à 52 semaines
4. la suspension définitive

Les personnes qui refusent une formation convenable 2 fois la même année ou un emploi convenable plus d’un an après le premier refus risquent la suspension définitive !

La suspension des allocations de chômage entraîne également la perte de l’indemnité complémentaire de l’employeur.•