"Pacte" et fins de carrière
La Loi Renault

Ce qui a été obtenu • Ce qui va changer • Comment calculer sa carrière • Merci pour l'aumône • Prépension et entreprise en restructuration • Travailler plus longtemps : avantageux ? • La Loi Renault

Cette loi date de 1998 et a été prise dans le cadre de la faillite de l’entreprise automobile Renault ; elle concerne la procédure à mettre en place lors de licenciements collectifs.
L’employeur doit, dans une période de 60 jours et qui se termine à la fermeture de l’entreprise, respecter une procédure d’information et de consultation du CE, à défaut de la DS, à défaut par un rapport écrit aux travailleurs et doit en apporter la preuve.
Il doit permettre à ces instances ou aux travailleurs de poser des questions, de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions ,à propos des licenciements collectifs. L’employeur doit notifier son intention au fonctionnaire ad hoc et la communiquer dans l’entreprise. Le travailleur licencié ne peut contester le respect de la procédure que si elle n’a pas été suivie correctement.•