"Pacte" et fins de carrière
Ce qui va changer

Ce qui a été obtenu • Ce qui va changer • Comment calculer sa carrière • Merci pour l'aumône • Prépension et entreprise en restructuration • Travailler plus longtemps : avantageux ? • La Loi Renault

Aujourd’hui, la prépension est octroyée à partir de 58 ans après 25 ans de travail ou périodes assimilées (chômage, vacances, maladie…).

A 60 ans

A partir de 2008, la prépension se prendra à 60 ans après une durée de carrière allongée progressivement et différente pour les hommes et les femmes.

58 ans et longue carrière

Toutefois, la prépension à 58 ans restera possible sur base de ce qui est considéré comme longue carrière à partir du 1er janvier 2008

Attention : il y a actuellement des personnes qui vont partir en prépension avant le 1er janvier 2008. On se trouve donc dans une période transitoire.
Il faut donc que ces personnes aient atteint 58 ans et 25 ans de carrière avant le 31 décembre 2007 même si leur préavis long, vient à échéance après ce 31 décembre 2007.

58 ans et métier lourd

A partir de janvier 2008, la prépension restera aussi possible à 58 ans pour métier lourd. Il faudra dans ce cas prouver 35 ans de carrière et prouver aussi avoir exercé un métier lourd durant au moins 5 des 10 dernières années ou 7 au cours des 15 dernières années. La liste des métiers lourds devrait être élargie. Cela se discute au CNT sur base de propositions des partenaires sociaux (syndicats/patronat).

Exceptions

Il y a des exceptions à ces règles ; c’est le cas pour prendre une prépension à 56 ans. Aujourd’hui, c’est possible pour les travailleurs qui prouvent 33 ans de carrière professionnelle dont au moins 20 ans dans les systèmes de travail en équipes comportant des prestations de nuit. Ces systèmes doivent être prolongés par accord interprofessionnnel et ensuite par convention.
Après 2007, ils peuvent encore être prolongés mais à partir de 2008, les nouveaux prépensionnés devront rester disponibles sur le marché du travail jusqu’à 58 ans.

Aujourd’hui, il est possible d’être prépensionné à 55, 56 ou 57 ans lorsqu’on prouve 38 ans de carrière. Ces systèmes pourront être prolongés jusqu’en 2010. A partir du 1er janvier 2011, l’âge sera porté à 56 ans ; à partir de 2013 à 57 ans, à partir de 2015 à 58 ans.

Les canada dry

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de systèmes de fin de carrière qui ressemblent à des prépensions ou crédit-temps mais qui n’en sont pas…comme le Canada dry fait des bulles mais n’est pas du champagne !
« L’avantage » c’est que des cotisations n’étaient pas dues ni par l’employeur, ni par le travailleur. Jusqu’à présent. Mais cela ne sera plus le cas.

Sont des Canada dry :

• les compléments payés par l’employeur ou par le fonds social qui s’ajoutent aux allocations de chômage pour les travailleurs à partir de 50 ans;
• les compléments payés par l’employeur ou le fonds social dans le cadre de crédit-temps à partir de 50 ans.
  (Le CT 4/5ème temps à partir de 50 ans ; les compléments pour passage à un travail plus léger ; pour congé parental, soins palliatifs, grands malades, le NM ne sont pas visés).

Il faut distinguer systèmes Canada dry sectoriels ou d’entreprise ; d’une part, de même que « prépension » et « crédit-temps » assimilés à des Canada dry d’autre part.
Désormais des cotisations devront être payées à l’avenir, à partir du 01/04/2006 pour toute Canada dry à partir du 01/04/2005.

Systèmes d’entreprises

Dans les systèmes d’entreprises :

pour des compléments payés en cas de chômage :

• l’employeur paiera 32,25% sur le complément
• le travailleur 6,5% sur le chômage et le complément sans que le montant puisse être inférieur à 1139,80€/mois (sans charge de famille) ; inférieur à 1372,91€/mois (avec charge de famille)

pour des compléments payés dans le cadre d’un crédit-temps mi-temps :

• l’employeur paiera 32,25% sur le complément
• le travailleur 6,5% sur l’allocation CT + complément sans que le montant puisse être inférieur à 569,90€ (sans charge), 686,46€ avec charge

Si le travailleur ne preste pas son mi-temps (et c’est pour cela qu’on parle de crédit-temps mi-temps Canada dry !) les cotisations à payer par l’employeur et le travailleur sont doublées !

Systèmes sectoriels

Ici, il convient aussi de faire une distinction entre systèmes existants et nouveaux. Pour les compléments payés en cas de chômage pour les systèmes existants (CCT conclues avant le 01/10/2005), l’employeur devra payer (voir tableau).

Le travailleur 6,5% sur le chômage et le complément à partir de 130€ sans que les revenus puissent être inférieurs aux montants repris infra.
Pour les nouveaux systèmes (CCT conclues à partir du 01/10/2005), mêmes cotisations que pour les systèmes d’entreprise.
Pour les compléments pour les emplois de fin de carrière dans le cadre du crédit-temps mi-temps, il en est de même que ce qui est expliqué ci-dessous.
Attention : si le travailleur travaille effectivement à mi-temps, la cotisation pour le travailleur est réduite de 95% ; celle de l’employeur aussi s’il embauche en remplacement.
Si le travailleur ne travaille pas effectivement son mi-temps, les cotisations sont doublées aussi bien pour l’employeur que le travailleur. •

Dans les prochains numéros:
restructurarion et prépension
boni en cas de travail plus longtemps