Chronique juridique

Les droits des intérimaires

Le contrat de travail intérimaire est une des formes de contrats particuliers temporaires tels que prévus dans la loi du 24 juillet 1987 permettant à l’employeur d’engager un travailleur pour une période de temps limitée.

La personne qui souhaite travailler comme intérimaire doit préalablement s’inscrire dans une ou plusieurs agences, à charge pour elles de lui proposer un travail adéquat, correspondant à sa qualification et à ses choix. A cette occasion, le travailleur intérimaire peut être amené à signer un document intitulé
« intention de conclure un contrat de travail intérimaire » qui l’engage à travailler, à l’avenir, comme intérimaire dans cette agence.
Les missions que la ou les agences propose(nt) peuvent être de courte ou de longue durée. Une fois qu’une mission est acceptée par le travailleur, un contrat de travail intérimaire doit être conclu avec l’agence qui est le seul employeur de l’intérimaire. Le contrat de travail a cette particularité de nouer une relation entre 3 parties :
•l’agence intérimaire qui engage l’intérimaire pour le mettre à disposition d’un employeur en recherche d’une personne pour une mission limitée dans le temps. C’est l’agence qui est l’employeur de l’intérimaire ;
•l’intérimaire qui est la personne s’engageant dans les liens d’un contrat de travail intérimaire pour être mis à la disposition d’un ou plusieurs utilisateurs ;
• le tiers utilisateur qui est l’entreprise faisant appel à l’agence pour trouver une personne temporairement.

Pour chaque période de travail, l’agence d’intérim doit conclure un contrat écrit avec l’intérimaire, dans les 2 jours ouvrables au plus tard. Vous trouverez le contrat type sur le site www.csc-interim.be.
Le travailleur doit également recevoir deux règlements de travail :
• celui de l’agence d’intérim
• et celui de l’entreprise où il travaille.
Le règlement de travail de l’entreprise permet d’informer le travailleur sur les aspects santé, sécurité et organisation du travail.

Le tiers utilisateur peut faire appel à un intérimaire dans 3 cas de figure
• pour remplacer un de ses travailleurs permanents dont le contrat est suspendu ou a pris fin,
• pour répondre à un surcroît temporaire de travail,
• pour procéder à un travail exceptionnel, à savoir un travail non habituel.
Une procédure spécifique pour chaque cas de figure est mise en place pour permettre aux délégations syndicales et à la CSC de contrôler le recours aux travailleurs intérimaires.

Les missions confiées à l’intérimaire peuvent aller d’un jour à plusieurs mois. A chaque nouvelle mission, l’intérimaire doit signer un nouveau contrat de travail. La période d’essai est incluse dans les 3 premiers jours de prestation. La période de travail sous contrat intérimaire peut être valorisée comme durée de prestation à l’essai en cas de passage d’un contrat intérimaire à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Il est important de noter qu’en aucun cas, le recours à des contrats journaliers successifs n’est autorisé dans le cadre des accords de la CSC avec le secteur de l’intérim. Cependant, aucune interdiction légale n’existe à ce jour.
Le travailleur intérimaire bénéficie du droit à une rémunération égale à celle du travailleur permanent. Cette rémunération inclut tous les avantages tels que chèques-repas, compléments salariaux, primes, remboursement de frais de déplacements, éco-chèques, etc.) et sont payés par l’agence. Pour ce qui est de la prime de fin d’année de 90 euros, le secteur de l’intérim finance son montant grâce à une cotisation au Fonds social des intérimaires. Tout travailleur ayant effectué au moins 65 jours de prestations entre le 1er avril 2008 et le 31 mars 2009 bénéficiera d’une prime en 2009. Pour les années suivantes, les périodes de référence sont fixées au fur et à mesure. C’est le Fonds social qui fournit le formulaire de demande auprès des travailleurs intérimaires. Ce formulaire est à envoyer à la CSC.

De même que l’intérimaire sera payé pour les jours fériés survenant pendant son contrat d’intérim, à charge de l’agence. Cette situation peut amener certaines agences à mettre fin à un contrat juste avant un jour férié. Dans un tel cas de figure, il y a lieu de prendre contact avec la CSC afin de rappeler le code de bonne conduite que le secteur a signé en la matière pour éviter ce genre d’abus.

Par ailleurs, toute mission de plus de 15 jours ouvre le droit au paiement d’un jour férié survenant dans les 14 jours à la fin de sa mission. Toute mission de plus d’un mois donne droit au paiement de tous les jours fériés du mois suivant la fin de la mission.
Pour ce qui est des congés annuels, l’intérimaire bénéficie de congés payés en proportion des jours travaillés de l’année précédente. Le pécule de vacances des employés est dû à la fin de chaque mission.
Le Fonds social des intérimaires intervient également en cas de maladie de longue durée des intérimaires à condition qu’ils aient travaillé pendant deux mois au moins. Pour ce faire, l’intérimaire doit remplir un formulaire, transmettre copie du contrat de travail au cours duquel son incapacité de travail est intervenue, fournir un document attestant de son ancienneté de 2 mois dans le secteur de l’intérim et une attestation de la mutuelle.
Afin d’éviter au maximum les risques d’accident du travail, fréquents chez les intérimaires, l’agence doit transmettre au travailleur une fiche poste de travail avant le début de ses prestations. Cette fiche mentionne les risques au niveau de la santé et de la sécurité du travailleur. Le travailleur doit également se faire expliquer les règles de sécurité dans l’entreprise en arrivant et se faire parrainer. Si des vêtements spécifiques sont nécessaires pour l’exercice de la mission, l’utilisateur (l’entreprise) doit les fournir gratuitement.
Sachez aussi qu'avec la crise économique, les intérimaires sont particulièrement touchés par les licenciements et les restructurations d’entreprises. Afin d’en limiter les conséquences, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre les mesures de crise aux intérimaires.
Pour toute question portant sur la situation des intérimaires, veuillez contacter votre permanent régional ou la CSC sur www.csc-interim.be.

Tout savoir sur le travail intérimaire

Dans le cadre de la semaine d’action nationale qui se déroulera du 16 au 22 novembre prochain, la CSC se lance dans une vaste campagne pour agir au niveau du travail intérimaire.
Cette campagne misera sur trois moyens d’action :
1. l’information des travailleurs intérimaires par la distribution de dépliants d’informations ;
2. la mise en ligne d’un tout nouveau site Internet www.csc-interim.be ;
3. l’interpellation dans les entreprises par nos délégués syndicaux pour mieux contrôler le respect des législations en matière de limitation du nombre d’intérimaires, les droits des travailleurs intérimaires et les normes de sécurité.

La CSC veut depuis longtemps mettre un frein au libre développement du travail intérimaire car :

- il détériore la stabilité de la relation de travail : leur statut est instable alors que la plupart des travailleurs veulent une sécurité d’emploi et d’avenir. Quand ils défendent leurs droits, ils risquent souvent de ne plus voir leur contrat renouvelé ;

- il détériore le droit du travail en matière de périodes d’essai : que de travailleurs «testés» durant des périodes de plus en plus longues pour finalement être remerciés sous prétexte que leur période d’essai n’est pas «satisfaisante» ;

- il est aussi plus dangereux : l’intérim atteint des chiffres records en matière d’accidents du travail, tant au niveau du nombre que de leur gravité. Des conditions de travail plus difficiles, le manque d’expérience et de connaissance des risques et des dangers en sont les principales causes ;
- il entraîne une charge psychosociale plus importante : par rapport à leurs collègues «permanents», ces travailleurs ne bénéficient pasd’une aussi bonne communication sur leur lieu de travail et ils font plus souvent l’objet d’intimidations.
Autant de problèmes que l’on rencontre encore davantage dans les PME!

Angélique Widart