Chronique juridique
Crédit temps
Quoi de neuf ?

Plus de flexibilité dans la gestion du crédit-temps pour les travailleurs
et adaptation du précompte professionnel.

Suite à l’accord interprofessionnel du 22 décembre 2008, et pour faire face à la demande du Gouvernement fédéral de faire une économie de 30 millions d’euros en 2009 en matière de crédit-temps, un certain nombre de mesures ont été prises par les partenaires sociaux afin de répondre à cet objectif. Focus.
Suite aux négociations entreprises au Conseil National du Travail, les partenaires sociaux ont signé la CCT n°77 quinquies du 20 février 2009 portant modification de la CCT n° 77 bis1. Celle-ci est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Elle apporte deux modifications:

1. quant au passage d’une forme à l’autre du crédit-temps,
2. quant à l’adaptation du précompte professionnel dû sur l’allocation d’interruption payée par l’Onem du crédit-temps à ½ temps pour les moins et les plus de 50 ans.

C’est la raison pour laquelle il est utile de refaire un petit focus sur les changements intervenus.

1. Passage d’une forme à l’autre du crédit-temps
Par l’adaptation de la règle relative à la neutralisation de certaines périodes à prendre en compte pour déterminer la condition d’occupation, le passage d’une forme de crédit-temps vers un autre sera facilité. Le but en est bien sûr d’assurer une souplesse permettant notamment aux travailleurs ayant diminué ou réduit leurs prestations de repasser à un régime de travail plus important sans devoir nécessairement reprendre le travail à temps plein pendant une certaine période.

Pour bien comprendre les implications de ce changement, il n’est pas inutile de revenir sur les conditions d’accès et d’octroi du crédit-temps.

1.1. Les conditions d’accès au crédit-temps Voir tableau 1.

1.2. La notion de période neutralisée
Les périodes neutralisées sont celles qui sont mises entre parenthèses pour le calcul de la condition d’occupation. Ces périodes ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la période d’occupation ce qui veut dire que le travailleur doit satisfaire aux conditions d’octroi au moment de la demande initale relative à la première des périodes successives de crédit-temps. Ce sont finalement les mêmes règles que celles relatives à la prolongation d’un crédit-temps qui s’appliquent.
La neutralisation permet donc en pratique à un travailleur de bénéficier d’un crédit-temps plus aisément, après par exemple, une période de maladie, de congé parental, de congé thématique, à condition que les autres conditions d’ancienneté, de durée de carrière et de régime de travail soient réunies.

1.3. La facilitation du passage d’une forme à l’autre du crédit-temps
Avant le 1er janvier 2009, les périodes de crédit-temps n’étaient ni assimilées, ni neutralisées, ce qui voulait dire qu’un travailleur qui impliquait passer d’un crédit-temps sous n’importe quelle forme à un crédit-temps 1/5 temps ne pouvait pas le faire puisqu’il devait avoir travaillé à temps plein dans les 12 mois précédant la demande pour en bénéficier.

Dorénavant, depuis le 1er janvier 2009, le passage d’un crédit-temps temps plein vers un crédit-temps
½ temps, 1/5 temps, ½ temps pour les plus de 50 ans et 1/5 temps pour les plus de 50 ans est rendu possible.

Il en va de même pour le passage d’un crédit-temps ½ temps vers un crédit-temps temps plein, 1/5 temps,
½ temps pour les plus de 50 ans et 1/5 temps pour les plus de 50 ans.
En effet, les périodes de crédit-temps temps plein et mi-temps sont neutralisées, ce qui veut dire que ces périodes de crédit-temps prolongent la période de référence au cours de laquelle le travailleur doit justifier ses 12 mois d’occupation.

Mais attention
• Cette neutralisation doit faire l’objet d’un accord avec l’employeur.
• Les conditions d’occupation doivent être remplies pour la période précédant la période neutralisée.
• Les conditions d’ancienneté et de carrière doivent être remplies au moment de la nouvelle demande.
• La condition d’âge pour les crédit-temps des plus de 50 ans doit être remplie lors de la prise de cours effective du régime de crédit-temps.
•L’obligation d’introduire une demande écrite et le délai dans lequel cette demande doit avoir lieu s’appliquent également lors du passage d’un système à l’autre de crédit-temps.
• Ce principe de neutralisation n’est valable que lors de passage de crédit-temps de manière consécutive. Si ces périodes sont interrompues par un congé thématique, la neutralisation de la période de crédit-temps ne jouera pas et le travailleur devra justifier des conditions d’occupation au moment de la nouvelle demande , tout à fait normalement.

Exemple
Une travailleuse, occupée à temps plein depuis le 1er février 2000, introduit une demande de crédit-temps
½ temps le 30 septembre 2007, pour une période d’un an (du 1er janvier au 31 décembre 2008). Elle tombe enceinte pendant son crédit-temps et prend son congé de maternité de 15 semaines à partir du 20 octobre. Son repos de maternité s’achève le
30 janvier 2009.Elle prolonge le congé de maternité d’un congé parental à temps plein de 3 mois ( du 1er février au 30 avril 2009). Ensuite, elle souhaite prendre un crédit-temps
1/5 temps de 2 ans à partir du 1er mai 2009. Elle en fait la demande le
31 janvier 2009.
Dans ce cas-ci, le travailleur doit remplir aux conditions du crédit-temps
1/5 temps lors de l’introduction de la nouvelle demande au 31 janvier 2009.
La période de congé parental est neutralisée (on n'en tient pas compte).
La période de congé de maternité est assimilée à du temps plein (3,5 mois).
La période de crédit-temps ½ temps est neutralisée car l’employeur a marqué son accord (on n'en tient pas compte).
Comme le travailleur doit justifier de 12 mois d’occupation à temps plein et qu’il a déjà 3,5 mois assimilés, il devra encore prouver d’une occupation de 8,5 mois avant le 01.01.08 (date de début du crédit-temps à ½ temps).

2. L’adaptation du précompte pour le crédit-temps ½ temps
Le précompte professionnel des travailleurs en diminution de carrière à mi-temps a été porté de 17,15% à 35% pour les plus de 50 ans et à 30% pour les moins de 50 ans à l’exception des isolés et des congés thématiques. Ces nouveaux taux s’appliquent aux interruptions qui prennent cours depuis le 1er janvier 2009 et payées à partir du 1er mars 2009.

1 La CCT 77 bis mise à jour peut être consultée sur le site du Conseil National du Travail sur www.cnt-nar.be sous l’onglet CCT. Les articles ayant subi une modification sont les articles 11§2 (ajout d’un 4°) et 12§2 al.1.

Angélique Widart