Deux cas de figure existent pour parler de licenciement. Vous pouvez être licencié moyennant la prestation d’un préavis ou vous pouvez être licencié moyennant le payement d’une indemnité compensatoire de préavis.
La rupture du contrat s’effectue, dans le premier cas, à la fin de la prestation de préavis tandis que la rupture est immédiate dans le second cas.
Prestation de préavis ou indemnité de rupture ?
Dans le cas du licenciement moyennant prestation du préavis, une notification du licenciement est effectuée par l’employeur. Pour être valable, le préavis doit être communiqué soit par recommandé (la lettre est censée arriver trois jours ouvrables après avoir été envoyée) soit par huissier. Le préavis doit mentionner la date où le préavis prend cours (le premier jour du mois qui suit la notification) ainsi que la durée du préavis.
La durée du préavis dépend de la hauteur de votre salaire annuel brut. Dans le cas d'un salaire annuel brut de 30.327 euros ou moins, l'employeur est tenu d'accorder un préavis de 3 mois par tranche de 5 années d'emploi entamées. Pour les personnes gagnant plus de 30.327 euros par an, le délai de préavis est fixé de commun accord avec l'employeur. Il doit être défini au plus tôt au moment de la signification du préavis. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, ce sera au tribunal du travail de trancher.
Si l'employeur donne le préavis, le délai de préavis est au moins égal au délai d'un employé dont le salaire est de 30.327 euros ou moins (3 mois pour chaque période d'emploi de 5 ans entamée).
Dans la pratique, la formule Claeys est souvent utilisée afin de calculer le délai de préavis de cette catégorie de travailleurs. Cette formule tient compte du salaire du travailleur, de son ancienneté et de son âge. Attention cependant, la formule n’est qu’indicative et en aucun cas un droit pour le travailleur.
Si le licenciement est signifié sur-le-champ et qu’il n’est pas signifié pour faute grave, l’employeur est redevable d’une indemnité compensatoire de préavis, également appelée indemnité de rupture. Elle correspond au préavis qui aurait dû être presté mais le montant est payé en une fois et est exigible dès la date de la rupture.
Vos droits en matière de congés payés
Si vous êtes employé, l’employeur doit vous payer, au moment où votre contrat prend fin :
> le pécule relatif aux jours de congé que vous n’auriez pas encore pris durant l’année en cours ;
> le pécule acquis par votre travail durant l’année en cours, à valoir sur vos congés de l’année civile suivante.
Cette obligation s’applique quelle que soit la façon dont le contrat prend fin, même en cas de licenciement pour motif grave.
Si vous êtes ouvrier, vous ne devez vous soucier de rien : votre pécule vous sera payé par votre caisse de vacances.
Si, après votre licenciement, vous êtes en chômage ou sur la mutuelle, on vous demandera de préciser à quelle période vous souhaitez imputer les jours de congé auxquels vous avez droit. Si vous ne faites aucun choix, on vous les imputera aux derniers jours de décembre.
Prime de fin d’année
Il n’existe pas de législation générale sur les primes de fin d’année. Le plus souvent, la prime de fin d’année est due au pro rata des prestations de l’année en cours. Renseignez-vous auprès de votre délégué syndical sur les dispositions applicables dans votre entreprise, ou auprès de votre centrale professionnelle au sujet des règles sectorielles éventuelles.
Documents à vous remettre lorsque votre contrat prend fin
Lorsque votre contrat a pris fin, votre employeur doit vous remettre :
> votre dernière fiche de salaire ;
> un extrait de votre compte individuel, c’est- à-dire le total des rémunérations payées au cours de l’année civile ;
> si vous êtes employé, une attestation de vacances reprenant le nombre de jours de congé que vous avez pris et les pécules qui vous ont été payés au cours de l’année, ainsi que les jours de vacances et les pécules de l’année prochaine, acquis sur la base de vos prestations de l’année en cours ;
> les documents nécessaires pour l’octroi des allocations de chômage.
Chômage
Pour bénéficier d’allocations de chômage après avoir perdu votre emploi, vous avez deux démarches à accomplir introduire votre demande d’allocations et vous inscrire comme demandeur d’emploi.
Cette formalité s’accomplit auprès d’un organisme de paiement. Prenez contact avec le centre de services CSC dont dépend votre commune. L’affiliation à un syndicat n’est pas une condition d’octroi des allocations de chômage, et ne procure aucun privilège. En tant qu’organisme de paiement, nous avons à cœur d’offrir le meilleur service possible en vue d’un paiement aussi rapide, correct et régulier que possible de vos allocations. Bien entendu, en tant qu’affilié de la CSC vous bénéficiez également des autres services de la CSC, notamment une assistance juridique, y compris, si c’est nécessaire, en cas de litige avec l’ONEm.
La demande d’allocations peut être introduite dès que vous n’êtes plus couvert par une rémunération, c’est-à-dire à la fin de votre préavis, si vous avez été licencié avec préavis « presté », à la fin de votre contrat, si vous aviez un contrat à durée déterminée ou à la fin de la période couverte par votre indemnité de rupture, si vous avez été licencié avec indemnité.
Ne tardez pas à introduire votre demande : les allocations vous seront payées d’autant plus rapidement. Pour constituer le dossier de demande d’allocations de chômage, vous devrez produire votre carte d’identité, votre permis de travail, si vous êtes étranger soumis à cette obligation, votre lettre de licenciement ainsi que le formulaire C4 (« certificat de chômage complet »), complété par votre employeur.
Le C4 est essentiellement un formulaire de demande d’allocations en cas de chômage complet, c’est-à-dire de rupture du contrat de travail. Il porte un certain nombre d’indications complétées par votre employeur, notamment quant aux motifs du chômage. Si vous n’êtes pas d’accord avec certaines des indications portées par l’employeur, signalez-le à votre organisme de paiement. Mais vous ne pouvez pas corriger vous-même ces indications.
L’employeur est tenu de vous délivrer un C4 si vous le lui demandez, même s’il a un litige avec vous (par exemple s'il vous a licencié pour motif grave). Si l’employeur refuse, signalez la chose à votre organisme de paiement. Celui-ci vous fera remplir une « déclaration personnelle de chômage » (C109) qui validera votre demande d’allocations, et vous aidera dans vos démarches auprès de l’employeur. En cas de besoin, il transmettra votre dossier au service juridique de votre fédération, en vue de mener des actions en justice à l’encontre de votre employeur.
Les allocations de chômage ne sont accordées que si vous n’avez plus droit à une rémunération. Ainsi, elles ne sont pas accordées pour les périodes couvertes par une indemnité de rupture. Si, pour une raison ou pour une autre (par exemple la faillite de votre employeur), vous n’avez pas perçu l’indemnité à laquelle vous avez droit, des allocations pourront vous être accordées provisoirement, en attendant que vous ayez obtenu votre dû. Pour toucher de telles allocations provisionnelles, vous devrez signer un document C42, par lequel vous vous engagez à mener les démarches nécessaires en vue d’obtenir l’indemnité, à avertir l’ONEm des suites de vos démarches, à rembourser les allocations à concurrence de l’indemnité qui vous aura été payée.
L’organisme de paiement vous remettra une carte de contrôle (« carte de pointage »). Vous devrez faire estampiller cette carte (en principe deux fois par mois) par votre commune. Par ailleurs, vous devrez compléter le calendrier figurant sur la carte en indiquant les jours de chômage, les journées de travail, de maladie, etc… A la fin de chaque mois, vous introduirez votre carte à l’organisme de paiement. Les allocations vous seront payées sur la base du nombre de journées chômées renseignées sur la carte.
Vous inscrire comme demandeur d’emploi
En principe, pour bénéficier d’allocations de chômage, vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi. Il existe quelques cas de dispense de cette obligation, notamment au profit des chômeurs âgés.
Cette formalité doit être accomplie auprès du bureau régional du service de l’emploi dont dépend votre commune :
> le Forem en Wallonie (sauf Communauté germanophone) ;
> l’ORBEm à Bruxelles ;
> le VDAB en Flandre ;
> le service de l’emploi de la Communauté germanophone, si vous habitez les cantons d’Eupen ou de Saint-Vith.
Vous devez accomplir cette démarche dans les 8 jours ouvrables de la date à partir de laquelle vous demandez les allocations. A défaut, les allocations ne vous seront accordées qu’à la date de votre inscription.
Sources : csc-en-ligne.be, references.be
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